Mentions Légales
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
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1. Présentation de l'Office Notarial
Le présent site est édité par l'office notarial de Maître Anne Schmidt, officier public titulaire d'un office notarial à Ferrette.
- Raison sociale : Office de Maître Anne SCHMIDT, Notaire
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- Téléphone : 03 89 40 42 88
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2. Directrice de la Publication
Directrice de la publication : Maître Anne Schmidt, en sa qualité de Notaire titulaire de l'office.
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3. Hébergement du Site
Ce site internet est hébergé par la société dédiée aux infrastructures du notariat français :
- Hébergeur : ADNOV (Groupe Conseil Supérieur du Notariat)
- Adresse : 95 Avenue des Logissons, 13770 Venelles, France
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- Site Web : www.adnov.fr
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4. Réglementation et Déontologie Professionnelle
L'activité des notaires est réglementée et soumise aux règles de déontologie édictées par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et le Code de déontologie notariale en vigueur en France.
- Autorité de tutelle : Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'Appel de Colmar (Haut-Rhin).
- Titre professionnel : Notaire (octroyé par arrêté du Ministère de la Justice français).
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5. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site (textes, graphismes, logos, icônes, images) est la propriété exclusive de l'office notarial de Maître Anne Schmidt ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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6. Assurance et Garantie Financière
L’activité professionnelle de Maître Anne Schmidt est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la Mutuelle du Mans Assurances (MMA) - Département Professions Libérales, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.
Les informations relatives à ce contrat d'assurance peuvent être obtenues auprès du courtier de la profession : La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris (Tél. : 01 53 20 50 50).
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7. Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite auprès de l'office, le client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur du notariat afin de tenter une résolution amiable du différend :