Conformité RGPD

info 1. Qu'est-ce que le RGPD ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui harmonise et renforce la protection des données personnelles au sein de l'Union Européenne. Il s'applique à toute entité traitant des données de citoyens européens.

verified_user 2. Les Engagements de l'Office

Maître Anne Schmidt s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes aux principes fondamentaux du RGPD :

• Transparence et Loyauté : Nous vous informons clairement de l'utilisation qui sera faite de vos données (finalité de contact et de suivi de dossiers).
• Limitation des finalités : Vos données ne sont pas utilisées pour des finalités incompatibles avec votre demande initiale.
• Sécurité des données : Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour empêcher l'accès non autorisé, l'altération ou la perte de vos informations (certificats SSL, hébergement sécurisé ADNOV du notariat).

check_box 3. Consentement et Formulaire de Contact

Conformément au RGPD, la soumission de notre formulaire de contact nécessite votre consentement explicite via une case à cocher. Ce consentement peut être retiré à tout moment par simple demande écrite auprès de l'office notarial.

contact_mail 4. Contact DPO

Pour toute question relative à l'exercice de vos droits ou à la présente politique de protection des données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :

• Nom : DPO - Office Notarial Anne Schmidt
• Email : anne.schmidt@notaires.fr
• Adresse : 6 Place Mazarin, BP 17, 68480 FERRETTE