Politique de Confidentialité

Protection de vos données personnelles et conformité RGPD

L'office de Maître Anne Schmidt accorde une importance capitale à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses clients, collaborateurs et des utilisateurs de son site internet.

Cette politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés française.

database 1. Données Personnelles Collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires (principe de minimisation des données) lorsque vous remplissez notre formulaire de contact ou formulez une demande de rendez-vous :

Identité : Prénom, Nom.
Coordonnées : Adresse email, Numéro de téléphone.
Objet et Contenu de votre message.

assignment_turned_in 2. Finalités et Bases Légales du Traitement

Vos données sont traitées pour répondre aux finalités suivantes :

Gestion des demandes de contact et de rendez-vous : La base légale est l'intérêt légitime de l'office à répondre à ses usagers et prospects (Article 6-1-f du RGPD) ou l'exécution de mesures précontractuelles à votre demande (Article 6-1-b du RGPD).
Suivi de la relation client : La base légale est l'exécution d'un contrat ou l'accomplissement de missions d'intérêt public inhérentes à l'activité notariale (Article 6-1-e du RGPD).

history 3. Durée de Conservation des Données

Les données transmises via notre formulaire de contact sont conservées pour une durée n'excédant pas :

3 ans à compter du dernier contact si la demande n'aboutit pas à une relation contractuelle.
5 ans ou selon les prescriptions d'archivage des actes notariés si une relation contractuelle est établie.

group 4. Destinataires des Données

Les destinataires exclusifs de vos données sont Maître Anne Schmidt et le personnel autorisé de l'office notarial de Ferrette. Aucune donnée n'est cédée, vendue ou louée à des tiers à des fins de marketing ou publicitaires.

security 5. Vos Droits Informatique et Libertés

Conformément à la réglementation, vous bénéficiez des droits suivants :

Droit d'accès, de rectification et de mise à jour de vos données.
Droit à l'effacement de vos données lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.
Droit à la limitation ou à l'opposition du traitement de vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) par e-mail à : anne.schmidt@notaires.fr ou par courrier postal à : Office de Maître Anne Schmidt, 6 Place Mazarin, BP 17, 68480 FERRETTE.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sur leur site internet : www.cnil.fr.